CGV AS DECO partie décoration d’intérieur
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations d’AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur et du client. Elles sont accessibles sur le site internet d’AS DECO, Peintre et décoratrice d’intérieur et sont systématiquement transmises préalablement à la commande. La signature d’un devis par le client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis envoyé par AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur à son client par mail ou par courrier postal d’une validité respective de 30 jours. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte établi en fonction du devis. Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le client adresse à AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Un exemple de ce type de formulaire est disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485.Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client. Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut sur demande expresse sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats vises aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
Tous les prix sont exprimés en euros, TTC sur la base du tarif en vigueur. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions différentes précisées sur le devis : – 30 % à la commande – 70 % à la réalisation de la prestation. Une fois la prestation réalisée, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les règlements sont effectués par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire adressé à AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES
La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise à AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur jusqu’au paiement effectif et complet du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 6 – DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le prestataire. AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés. Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
7-1 Prestation de conseil
Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait qu’AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client. Il est expressément stipulé que AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur n’est ni maitre d’ouvrage délégué, ni maitre d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
7-2 Vente de biens mobiliers
S’agissant de prestations de vente biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale :
– de conformité mentionnée aux articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation pour les clients consommateurs, disposant notamment : Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » Article L211-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». – contre les vices cachés mentionnée aux articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil). Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts conformité.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le client autorise AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client. AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur est amenée à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au siège social d’AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur.
ARTICLE 9 – ASSURANCE
AS DECO, peintre et décoratrice d’intérieur a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle décennale auprès de la Compagnie AXA N°0000010279877604
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Rennes.
CGV AS DECO partie peinture
Article 1 – VALIDITÉ
Notre offre est valable pour une durée de 6 mois pour des travaux à effectuer dans les 6 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée hors de ce délai de 6 mois du jour de notre proposition du fait de conditions particulières doit entraîner une confirmation mutuelle et être signifié sur le devis.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
L’annulation reste possible seulement s’il intervient au maximum 10 jours avant le début des travaux et entrainera le non-remboursement des arrhes aux clients.
Dès lors que le devis est signé et les travaux réalisés, le client s’engage aux versements des sommes dues à l’entreprise.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un ajout de frais à la facturation pour lequel le client aura donné son accord au préalable.
Article 2 – PRIX
Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de taxes appliquées par l’entreprise et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.
La société AS DECO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 – PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
– À la signature du devis : 30 %
– Le solde restant de 70% dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Article 4 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement des 30% lors de la signature du devis, AS DECO se réserve le droit de suspendre les travaux dans un délai de trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 5 – CLAUSES PÉNALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après le délai de 30 jours à compter de la date figurant sur la facture.
Les pénalités de retard correspondant à 40e par jour à compter du 31ème jours après la date figurant sur la facture, selon le Décret 2009-138 du 9 Février 2009 ; la même pénalité sera appliquée pour les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.
Article 6 – DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
– Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
– De retard apporté à la remise du devis
– De modification du programme des travaux,
– De retard des autres corps d’Etat,
– De travaux supplémentaires,
– Où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
– De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 7 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis.
La réalisation des travaux ne pourra s’effectuer si les conditions ne sont pas mis en place ; que ce soit le désencombrement des lieux ou tout autre élément empêchant la bonne tenue des travaux et pourra refuser toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.
Article 8 – RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. À défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Toutes retouches étant de la responsabilité de l’entreprise, de par sa mauvaise exécution ou par oubli, seront considérées dans le cadre de la prestation signée initialement et n’engageront donc aucune facturation supplémentaire.
Or, toutes retouches induites par l’intervention d’un tiers ou de malfaçon existante avant la réalisation des travaux ne sera pas de la responsabilité de l’entreprise.
Si des retouches sont tout de même réalisées malgré qu’elles aient été induites par un tiers ou une malfaçon existante avant la réalisation des travaux, celles-ci seront facturées avec accord mutuelle au préalable.
Article 9 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils ne devront en aucun cas servir à d’éventuels travaux auprès d’une autre entreprise ou individu s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée quand cela est possible.
Article 11 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise AS DECO.